Nous apprenons aujourd'hui qu'un collègue (combien sont dans le même cas) s'est vu refuser le droit de jouir des congés bonifiés. La raison invoquée par l'administration serait qu'il ne répond pas aux exigences fixées par la loi pour pouvoir en bénéficier

Que dit la loi à ce sujet :

• Le bénéfice des congés bonifiés est réservé aux fonctionnaires territoriaux originaires d'un département d'outre-mer ou de Saint Pierre et Miquelon et affectés en métropole.

Dans ce dessein deux conditions doivent être remplies :

• Avoir effectué au moins 36 mois de service effectif
• "la résidence habituelle" est bien celle invoquée dans la demande de congé bonifié où se trouve "le centre de ses intérêts matériels et moraux".

Ensuite un certain nombre de critères sont pris en compte de façon dissociée afin de justifié que le lien avec ces départements est toujours effectif par exemple, le domicile principal de ses parents ou des taxes ou impôts qui y sont payés, etc..

De plus la Circulaire B7 n° 2129 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques du Ministre de la fonction publique confirme que les critères ne sont ni exhaustifs ni cumulatifs, Citation " Il ressort de ces éléments que le principe est d'apprécié la vocation de l'agent demandeur de bénéficier du droit de congé bonifié sur la base d'un tel faisceau d'indices et non de le refuser en raison de l'absence de tel ou tel critère".

Nous invitons tous les collègues qui sont dans cette situation de ce faire connaître auprès du bureau en nous téléphonant ou en le signalant sur le forum, que vous soyez syndiqués ou non, afin d'accélérer la prise en compte de votre situation.

Nous mettrons tout en œuvre afin de résoudre ce problème dans les meilleurs délais.

En décembre 2009 et àprès un an de procédure le Tribunal administratif de Montreuil à condamnée la ville suite à la plainte déposé par notre syndicat.