DEFINITION

La notation exprime la valeur professionnelle des fonctionnaires. Elle se compose d’une note chiffrée et d’une appréciation générale.

Elle doit être établie chaque année, pour chaque fonctionnaire, au moyen d’une fiche individuelle de notation, qui comprend en outre les observations de l’autorité territoriale sur les voeux exprimés par l’intéressé.

La notation est le fondement du système de l’avancement. Elle est obligatoire. Elle est prise en compte pour l’avancement d’échelon et permet la sélection pour l’avancement de grade. Elle peut être utile pour la promotion interne.

AGENTS CONCERNES

Sont notés :

- les fonctionnaires à temps complet relevant d’un statut particulier sauf si ce statut ne le prévoit pas ;

- les fonctionnaires à temps non complet ;

- les agents non titulaires ;

Ne sont pas notés :

- les fonctionnaires membres d’un cadre d’emplois dont le statut particulier ne prévoit pas de notation : médecins territoriaux, biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux, psychologues territoriaux

* Cas particulier des stagiaires

La notation est considérée comme une disposition inapplicable par nature aux fonctionnaires stagiaires, compte tenu du système d’évaluation propre à leur situation.

* Cas des fonctionnaires en activité

Les fonctionnaires en position d’activité doivent être notés. Peu importe qu’ils exercent leurs fonctions ;

- à temps plein ou à temps partiel ;

AUTORITE COMPETENTE

Les notes et appréciations générales sont fixées par l’autorité territoriale au vu des propositions du directeur général des services.

Le maire ou le président ne peut noter qu’au vu des propositions du directeur général ou du directeur.

La fiche individuelle de notation de chaque agent doit être signée par ce dernier

PROCEDURE DE NOTATION

La notation est établie au moyen d’une fiche individuelle de notation. Elle doit être communiquée à l’agent à différents stades de la procédure puis versée à son dossier .

INFLUENCE DE LA NOTATION

* La notation a une influence directe sur le déroulement de la carrière.

Elle est également utile dans trois domaines :

- mobilité ;

- insuffisance professionnelle ;

- discipline ;

* Pour un agent non titulaire qui n’a pas vocation à faire carrière dans l’administration, la notation peut notamment influencer la décision de renouveler ou non son contrat ;

  RÉVISION DE LA NOTATION

Les fonctionnaires peuvent demander la révision par la CAP de la notation, note chiffrée ou appréciation générale.

Cette révision concerne la notation provisoire de l’agent.

La révision doit être demandée à l’autorité territoriale au moins huit jours avant la réunion de la CAP

La CAP doit être saisie préalablement par l’intéressé.

Celle-ci, selon le cas, propose la révision de la notation ou confirme la note attribuée.

La CAP peut se contenter des éléments d’information fournis dans la demande de l’agent et dans la réponse de l’autorité territoriale si ces éléments lui paraissent suffisants pour former son point de vue.

Si la CAP estime que la demande de révision est justifiée, elle n’a pas elle-même le pouvoir de réviser la notation mais ne peut que proposer à l’autorité compétente de procéder à une telle révision.

L’agent est informé de la proposition de la CAP ou du rejet de sa demande.

L’autorité territoriale n’est pas tenue de suivre la proposition de la CAP.

RECOURS CONTENTIEUX (Tribunal administratif)

. Le recours contentieux doit être présenté dans le délai de deux mois suivant la notification de la notation définitive.

. Seul le fonctionnaire concerné peut contester sa notation devant le juge.

. Le recours doit porter sur l’ensemble de la notation. La note attribuée a un caractère indivisible. Une demande d’annulation de l’appréciation générale sans une demande d’annulation de la note chiffrée est donc irrecevable.

* Effets de l’annulation

L’autorité territoriale doit :

. Retirer du dossier individuel tous les éléments se rapportant à la notation annulée ;

. Procéder à une nouvelle notation et, le cas échéant, accorder à l’intéressé un avancement d’échelon à l’ancienneté minimum.