La CFDT partage l’indignation provoquée par l’annonce de l’exécution imminente de Sakineh Mahammadi Ashtiani et appelle ses adhérents et tous les salariés à signer massivement la pétition contre cette lapidation.
La CFDT partage l’indignation provoquée par l’annonce de l’exécution imminente de Sakineh Mahammadi Ashtiani. Elle s’associe à l’appel lancé en France, pour sauver cette femme condamnée par le régime iranien à la peine capitale par lapidation.
Jean-Louis Malys, secrétaire national, insiste sur le fait qui si l’objectif immédiat est d’empêcher la lapidation de Sakineh, « au-delà de son cas qui constitue aujourd’hui une cause emblématique à l’échelle de la planète, il est urgent que la communauté internationale via l’ONU obtienne de l’Iran qu’elle rompe avec la peine de mort et toutes les autres pratiques inhumaines et dégradantes ».
Jean-Louis Malys, secrétaire national de la CFDT en charge des retraites, insiste sur la nécessite de réussir la mobilisation du 7 septembre.
Comment s’est déroulé l’été sur le front de la réforme des retraites ?
Au cours de l’été, la CFDT est restée mobilisée. Nous avons interpellé des élus, distribué de nombreux tracts, contacté des jeunes à l’occasion de la campagne Saisonniers. Jusqu’au 7 septembre, et sans doute après, nous devrons encore intensifier les différentes actions en direction des députés et sénateurs. Nous devrons continuer à expliquer aux salariés, à la population, les conséquences de la réforme injuste qui, sans financement pérenne, aboutira à creuser les inégalités tout en pesant sur les plus modestes.
Ce sont pourtant d’autres sujets qui ont fait la une de l’actualité cet été…
En effet, diverses manœuvres ont été orchestrées au plus haut niveau pour détourner l’attention de la population vers les questions liées à la sécurité et à l’immigration. Il s’agissait, pour des raisons politiciennes, de faire oublier la question des retraites et les autres sujets dont les enjeux sociaux liés à la crise. La CFDT n’accepte pas cette stratégie du “ bouc émissaire ”, qui consiste à stigmatiser les populations les plus pauvres, les plus précaires afin de les livrer à la vindicte populaire. Elle l’a fait savoir et agit avec d’autres pour le respect des droits de l’homme.
Comment la CFDT aborde-t-elle la mobilisation du 7 septembre ?
La CFDT, confortée par son congrès confédéral de Tours, veut engager un véritable débat aboutissant à une réforme juste prenant en compte les évolutions de notre société et celles du monde du travail. Mais, le gouvernement craint ce débat qu’il n’a cessé de vouloir éluder. C’est pourquoi nous avons décidé, avec l’intersyndicale, de nous mobiliser le 7 septembre, le jour où le Parlement engagera le débat sur l’avenir de nos retraites. Or, le projet de loi proposé par le gouvernement n’a pas été modifié, encore moins amélioré, par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale fin juillet.
Nous devons donc faire la démonstration éclatante que rien n’est encore définitivement bouclé. Beaucoup va dépendre de la mobilisation du 7 septembre. Faisons tout, par notre mobilisation, pour que cette journée soit déterminante !
Dans un rapport présenté au Comité Technique Paritaire du 29 juin 2010, l’administration a proposé d’intégrer le travail du dimanche dans le cadre des 35 heures pour les personnels des déchèteries. Dans ce même rapport pour compenser ces heures effectuées le dimanche, l’agglomération a proposé une indemnité de suggestion de 70 euros brut par dimanche travaillé.
Pour la CFDT qui c’est toujours opposée à la banalisation du travail du dimanche, le titre même de ce rapport «Reconnaissance du travail du dimanche dans le cadre des 35 heures » sonne comme une provocation. Il n’était pas question pour nous de valider ce rapport, d’autant plus qu’il risquait de créer un précédant dans la généralisation du travail du dimanche pour d’autres services comme la propreté et les médiathèques.
Concernant la position des autres syndicats la CGT de Plaine Commune a voté pour ce rapport rejoignant ainsi la position des élus, FO et la CFDT ont voté contre.
Mesdames, Messieurs,
La CFDT s’est toujours opposée à la banalisation du travail le dimanche mais c’est hélas ce que nous propose ce rapport. Nous ne contestons pas la nécessité d’ouvrir certains services au public le dimanche mais cela doit se faire dans un cadre exceptionnel et hors du cadre des 35 heures. Intégrer le travail du dimanche dans le cadre des 35heures se résume simplement à considérer le dimanche comme un jour ouvrable.
Vous nous proposez dans votre rapport de compenser ce travail du dimanche par une prime brut de 70€ par dimanche travaillé ainsi qu’un supplément horaire de 0.74€. Force est de constater que ce complément ampute d’une part les possibilités dévolution du régime indemnitaire pour ces agents et d’autre part permet a peine d’avoir un dimanche payé double.
Au-delà de cet aspect financier se pose plusieurs questions :
a) Comme le souligne l’O.I.T. (Organisation Internationale du Travail) « les dérogations au régime normal de repos hebdomadaire ne se justifient que lorsqu'elles répondent à des besoins de première nécessité ». La dépose de déchets de bricolage dans une déchèterie correspond t’elle bien à un besoin de première nécessité, permettez nous de nous poser la question. b) Vous faites référence à la loi du 10 août 2009 concernant l’ouverture des magasins le dimanche et qui abouti à la nécessité d’ouvrir les déchèteries, je vous rappelle que ces ouvertures se font après avis des conseils municipaux et des agglomérations.c) Dans ce même texte qui s’adresse aux employés des commerces, il est stipulé qu’en cas d’absence d’accord d’entreprise, « chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ». Pourquoi la solution des heures supplémentaires n’a pas été retenue ?d) Quelle solution proposez-vous aux personnels qui souhaiteraient avoir un peu de vie sociale et familiale, rien n’est dit à ce sujet sur les aménagements possibles. e) Pour la garde des enfants des familles monoparentales que proposez-vous ? Les emplois dans les déchèteries sont-ils réservés exclusivement aux hommes ?
Les interrogations sont nombreuses et le rapport que vous nous présentez ne répond aucunement aux questions que nous nous posons. Au-delà de l’aspect organisationnel, la banalisation du travail du dimanche dans le cadre des 35 heures pose un réel choix de société. Pour la CFDT le travail du dimanche doit rester exceptionnel et ne saurait se banaliser comme un autre jour de la semaine. Nous ne contestons pas la nécessité d’ouvrir certain service à la population le dimanche mais encore faut il les lister et en définir la pertinence en termes de service public.
Nous avons dans un autre CTP dénoncé le sous-effectif dans les déchèteries, aujourd’hui nous dénonçons cette proposition et nous demandons le retrait de ce rapport, la CFDT ne participera pas à l’ouverture d’une brèche dans la banalisation du travail du dimanche.Nous demandons que soit clairement défini les missions de service public nécessitant le travail le dimanche d’un part et d’autre part nous demandons que le travail du dimanche reste exceptionnel et soit payé en heures supplémentaires et payé conformément au statut.
C’est pourquoi nous voterons contre ce rapport.
Reconnaissance du travail du dimanche dans le cadre des 35H au sein des déchèteries
La construction du régime indemnitaire à Plaine Commune s’est faite sur les principes de revalorisations successives entre 2005 et 2008 en priorisant la catégorie C et la reconnaissance de responsabilité insuffisamment ou pas reconnue soit par la NBI ou le statut (ACMO, encadrement, conduite poids lourds).
Un point d’étape sur l’évolution du régime indemnitaire lors du CTP du 14 novembre 2006 a été fait. Il a été acté :
le principe que la partie du régime indemnitaire lié aux responsabilités, contraintes et sujétions soit versée à la réalité du travail effectué
la reconnaissance au travers du régime indemnitaire d’un certain nombre de responsabilités/contraintes ou sujétions
Ainsi ont été mis en œuvre en 2009 les primes ACMO, poids lourds et encadrement. En revanche le travail régulier du dimanche dans le cadre des 35H n’a pas encore trouvé de traduction dans le régime indemnitaire. Or 10 agents travaillent régulièrement le dimanche dans le cadre des 35H au sein des déchèteries de Pierrefitte et Aubervilliers. Les créations de poste, le temps de travail et modalités de gestion ont fait l’objet de rapports aux CTP des 11 mai 2004 et 11 décembre 2007. Les agents travaillent ainsi 2 dimanches par mois, de 9h à 19H avec une pause méridienne d’une heure. Le temps de travail (35 heures) se calcule sur 4 semaines. Les déchèteries sont ouvertes 7j/7. La direction de la propreté établit un bilan de fonctionnement et des propositions d’ajustement afin de conforter l’efficacité de ce service dans le respect des droits et de la sécurité des agents. Actuellement, ce travail effectué le dimanche ne fait l’objet d’aucune indemnisation, ni récupération. Le référentiel de prime prévoit le versement d’une indemnité par heure travaillée de 0,74 €. Aucune situation comparable de travail régulier le dimanche dans le cadre des 35H sans compensation n’existe à Plaine commune. Plaine Commune à l’occasion de la mise en œuvre de la loi du 10 août 2009 relative à l’ouverture dominicale a réaffirmé combien elle était attachée à limiter ce travail dominical. Toutefois, des activités commerciales existent particulièrement en centre ville, des marchés forains fonctionnent et le rôle des déchèteries vis-à-vis des particuliers le week-end concourent à ce que le service public de propreté soit assuré. Dans ce contexte, il est proposé de reconnaître la contrainte du travail du dimanche dans le cadre des 35H pour les agents des déchèteries en complétant le régime indemnitaire : - identification d’une prime de sujétions du dimanche de 70 € brut par dimanche travaillé Le versement de cette prime s’effectuera dans le respect du maximum légal et devient le mode unique de prise en compte de la sujétion énumérée ci-dessus. Ce dispositif vise à faciliter l’adaptation du service public aux besoins de la population tout en reconnaissant la sujétion induite. La réflexion sur la sujétion du travail du dimanche devra se poursuivre. Il est demandé au CTP son avis sur l’identification dans le régime indemnitaire d’une prime de sujétions du dimanche de 70 € brut par dimanche travaillé.
La section CFDT de l'Office OPH d'Aubervilliers affrontait ses premières élections professionnelles au comité d'entreprise et pour les délégués du personnel.
Dans ce fief historique de la CGT, la CFDT fait bonne figure en obtenant en moyenne 28,76% sur les deux collèges au comité d'entreprise et 26,97% pour l'élection des délégués du personnel.
Avec deux élus, la CFDT marque une progression prometteuse depuis les élections de 2008 où elle avait obtenu 22% des voix. A noter la belle percée réalisée dans le collège Agents de maîtrise et Cadres avec 42,20% pour les DP.
Dans cet office la CFDT, présente depuis 2008, s'enracine parce qu'elle sait conjuguer capacité de négociation et syndicalisation (Cinq nouveaux adhérents depuis le début de l'année) .
Pas de doute pour le syndicat INTERCO 93 que ce résultat appelle de futurs succès.
Les fonctionnaires territoriaux relevant du régime spécial ne percevaient auparavant plus aucune rémunération une fois que leurs droits à congés pour inaptitude physique étaient épuisés, ni pendant le délai d’instruction du dossier de demande d’admission à la retraite pour invalidité.
c Le décret n° 2008-1191 du 17/11/2008 a modifié le décret n° 87-602 du 30/07/1987 et prévoit désormais que ces fonctionnaires qui font l’objet d’un dossier d’admission à la retraite pour invalidité après un congé de maladie (art 17* et 37**) conservent le bénéfice de leur demi-traitement jusqu’au prononcé de la mise à la retraite (après avis de la commission de réforme).
Dans cette situation, l’agent est généralement placé en disponibilité d’office prévue par l’article 19 du décret n° 86-68 du 13/01/1986.
c Le bénéfice d’un demi-traitement est dans ce cas une dérogation au principe selon lequel la disponibilité est une position qui n’ouvre pas droit à versement d’une rémunération. En effet, l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 précise que « la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à avancement et à la retraite ».
N.B. : La période de disponibilité d’office n’entre pas dans la constitution du droit à pension.
* article 17 du décret n° 87-602 du 30/07/1987 : congé de maladie ordinaire ** article 37 du décret n° 87-602 du 30/07/1987 : congé de longue maladie et congé de longue durée
Circulaire ministérielle n° IOC/B/09/09353/C du 20/04/2009
Le décret qui assouplit les règles d’accueil dans les crèches afin d’accueillir davantage d’enfants, a été publié le 8 juin au journal officiel, une mesure rejetée par une partie des professionnels, des organisations syndicales et des parents.
cLe texte permet notamment l’inscription en surnombre dans les crèches, une décision qui vise à optimiser le taux d’occupation, selon la secrétaire d’Etat à la Famille Nadine Morano.« Des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine », indique le décret, autorisant une capacité d’accueil excédentaire de 20% pour les grandes structures, qui comprennent plus de 40 places. Le surnombre est limité à 15% pour les crèches de plus de 20 places et à 10% pour les établissements plus petits.
C Mme Morano avait justifié cette décision en rappelant que le taux d’occupation des crèches n’était que de 67% en moyenne. « Nous voulons optimiser à 100% les places disponibles », avait-elle plaidé récemment.Le décret augmente en outre la proportion de personnels moins qualifiés mais disposant d’une expérience. Le taux d’encadrement par des puéricultrices, éducateurs jeunes enfants, infirmiers ou encore psychomotriciens diplômés d’Etat passe ainsi de 50% à 40%.
La secrétaire d’Etat à la Famille avait annoncé son intention d’élargir « la palette des recrutements » pour faire face au manque de personnels et pour « valoriser l’expérience ».Le gouvernement souhaite pouvoir recruter davantage de titulaires de certificats d’aptitude professionnelle (CAP) et de brevets d’études professionnelles (BEP) Petite enfance ayant trois ans d’expérience.Le gouvernement instaure enfin les « jardins d’éveil », une structure intermédiaire entre la crèche et l’école maternelle, testée jusqu’ici à titre expérimental.
C Ce décret faisait depuis février l’objet d’un bras de fer avec le gouvernement.Les professionnels de la petite enfance et des parents ont multiplié les mobilisations contre ce texte, à l’appel du collectif « Pas de bébés à la consigne » et de certaines organisations syndicales dont la CFDT.
c Membre du collectif, Corinne Chaillan, présidente de la fédération nationale des éducateurs de jeunes enfants, a estimé que la publication du décret traduisait un mépris à l’égard de notre mouvement qui demandait une véritable concertation. Avec ces nouvelles conditions, le personnel n’aura plus le temps de réfléchir à sa pratique professionnelle, il se retrouvera simplement dans l’action avec des gens moins formés, a dit Mme Chaillan, selon qui la généralisation des jardins d’éveil est un tour de passe-passe !
Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010simplifie la gestion des comptes épargne-temps (CET)en prévoyant la suppression de certaines règles encadrant l’utilisation des jours épargnés comme congés et concernant :
d - le nombre maximal de jours pouvant être épargnés annuellement (22 jours), - la durée maximale d’utilisation des jours épargnés (5 ans), - le nombre de jours minimum à accumuler avant de pouvoir les utiliser (20 jours), - le nombre de jours minimum à prendre (5 jours) - le délai de préavis pour l’utilisation du CET.
Des précisions sont également apportées sur le maintien de la rémunération de l’agent pendant l’utilisation du CET, de même que pour le versement de la prime de responsabilité.
S’agissant des possibilités de sortie, le décret prévoit, jusqu’à 20 jours, une sortie uniquement sous forme de congés.
Pour les jours épargnés excédant les 20 jourset si la collectivité l’a permis par délibération, l’agent dispose avant le 31 janvier de l’année suivante, d’une option entre :
- le maintien des jours sur son CET, avec un plafond maximum de 60 jours ; - la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (pour les fonctionnaires uniquement) ; - une indemnisation (125 € en cat. A, 80 € en cat. B et 65 € en cat. C).
Les agents non-titulaires optent uniquement entre le maintien des jours sur le CET et l’indemnisation.
En l’absence de délibération, les jours sont maintenus sur le CET et ne peuvent être utilisés par le fonctionnaire ou l’agent non titulaire que sous forme de congés.
Un dispositif transitoire vise le stock de jours figurant sur le CET de l’agent au 31 décembre 2009.
Les mêmes procédures que celles prévues pour le dispositif pérenne s’appliquent à ces jours, à l’exception :
d - de l’option entre l’utilisation, l’épargne retraite et l’indemnisation qui aura lieu au plus tard le 5 novembre 2010, - du plafond maximum de 60 jours qui ne s’applique pas - de l’étalement possible, par décision de l’organe délibérant sur 4 ans maximum du versement en épargne-retraite ou de l’indemnisation.
En cas de changement d’employeur, de cessation de fonctions ou de fin de contrat, le versement du solde restant s’effectuera à la date de la cessation de fonctions.
En outre, si l’agent a conservé des jours sur son CET, il ne pourra en accumuler de nouveaux, à partir de l’année 2010, que si le nombre de jours y figurant est inférieur à 60 jours.
L'Union régionale a développé un outil de soutien à la négociation de l'égalité professionnelle. Venez le découvrir au cours des journées organisées à cet effet.
Au delà des bonnes intentions, négocier l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'entreprise est un sujet complexe, technique. Loi de 2006, rapport de situation comparée.... des outils existent pour faire avancer concrètement l'égalité.
Pour aider les DS et militants à se saisir de ces outils et à en tirer le maximum, l'Union régionale CFDT Ile-de-France a développé un kit "démarche et outil" sur CD-Rom. Ce kit nécessite une prise en main afin d'être pleinement utilisé.
Des séquences de 2 journées de prise en main sont donc organisées tout au long du premier semestre. Ces deux journées sont gratuites et se déroulent dans les locaux de la CFDT Ile-de-France au 78 rue de Crimée.
Pour y participer, il suffit de vous inscrire grâce au bulletin téléchargeable ci-joint.
Autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions, pour l’année 2010
Circulaire n°901 du 23 septembre 1967
La circulaire FP/n° 901 du 23 septembre 1967 a rappelé que les chefs de service peuvent accorder aux agents qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à leur confession, les autorisations d’absence nécessaires.
Vous voudrez bien trouver ci-joint, à titre indicatif, les dates des principales cérémonies propres à certaines confessions, pour l’année 2010.
Je vous serais obligé de rappeler aux chefs de service placés sous votre autorité qu’ils peuvent accorder à leurs agents une autorisation pour participer à une fête religieuse correspondant à leur confession dans la mesure où cette absence est compatible avec le fonctionnement normal du service.
Paris, le 31 déc. 2009
Attention : Dans la Fonction Publique Territoriale et Hospitalière, cette absence doit être justifiée par la pose d’une journée (congés annuels, RTT…..), sauf délibération
L'affaire portait sur le refus de la ville de Saint-Tropez d'intégrer un fonctionnaire dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale au motif qu’étant en congé de longue durée il ne pouvait être admis à subir les épreuves d’un examen professionnel. Le Tribunal administratif de Nice avait confirmé la position du maire sur ce point de droit.
Fidèle à sa position, maintes fois redite, le Conseil d'État a rappelé les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 qui stipulent qu'aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur état de santé mais que « Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d’éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions ».
Or, un fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée reste toujours en position d'activité que ce soit dans la fonction publique de l'État, territoriale ou hospitalière...
Aucun texte ne fait donc obstacle à ce que les agents en congé de longue durée conservent leur droit à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade, que cet avancement soit prononcé au choix ou à l'ancienneté. De plus, la circonstance qu'un fonctionnaire ait obtenu un tel congé ne saurait, à elle seule, constituer une nécessité de service justifiant une dérogation à l'ordre du tableau et le refus de nomination de cet agent dans le grade en question. Cela avait été le cas d'un commissaire de police nommé sur un tableau d'avancement au titre de l'année 1980 et placé en congé longue durée durant les années 1980 à 1982.
Le Conseil d'État a donc annulé le jugement et la décision litigieuse du maire de Saint-Tropez pour enjoindre ce dernier « de prononcer cette intégration à compter du 21 janvier 2000, date de la publication au Journal officiel du décret du 20 janvier 2000, et de reconstituer en conséquence la carrière de l’intéressé ». Un délai de trois mois a été donné pour l'exécution de la décision.
Cette affaire constitue donc un rappel aux administrations, organismes ou établissements publics dont certaines opposent de tels motifs pour refuser une promotion de grade à ses agents se trouvant dans une situation similaire.
Syndicat Interco de Seine Saint Denis des Communaux de Neuilly sur Marne
Editorial:
Il est difficile detirer un bilan de cette année marquée par la poursuite de la crise financière,économique et sociale. L’une des raisons de cette crise est à rechercher dansl’absence de régulation des marchés financiers.
Aujourd’hui, il fautbien reconnaître que cette régulation, tant attendue, ne se concrétise pas. Ily a donc de quoi être inquiet. C’est pour cela que nous devons mettre la CFDTen mouvement pour peser sur les décisions à prendre, qu’elles soientnationales, régionales, mais aussi locales.
La crise économique et sociale a percuté l’emploi de plein fouet, avec une montée importante duchômage touchant particulièrement les salariés en situation précaire, lesseniors et les jeunes. Le dernier rapport, concernant les zones urbainessensibles est accablant pour l’emploi tout particulièrement en Ile de France,de surcroît à Neuilly sur Marne. La succession des réformes gouvernementales, trop souvent injustes, réalisées dans l’urgence, sans suivi et sans moyensadaptés, met en danger la cohésion sociale. Tout se conjugue : emploi,pouvoir d’achat, santé au travail. Cela produit un mal-être des salariésinquiets pour leur avenir, pour leur travail.
Les militants CFDT, au quotidien, ressentent le mal être des agents. Aller vers eux, les écouter,valoriser les résultats obtenus par la CFDT auprès d’eux, créer la solidarité,demander que le dialogue social soit préserver et améliorer, demander le droitsyndical, restera notre syndicalisme.
Pour la CFDT, il esturgent d’agir en fonction de nos priorités. Au-delà de l’emploi qui estprimordial, revendiquons une autre politique, tant pour le régime indemnitaire,l’avancement de grade, la promotion interne, le handicap, les instances paritaires,le droit syndical, etc….
Enfin, il s’agira aussid’apporter des réponses concrètes aux situations trop nombreuses de souffrance au travail.
Toute l’équipe de la section CFDT des communaux de Neuilly sur Marne vous souhaite à toutes et àtous, ainsi qu’à vos proches, une bonne année 2010, avec la volonté deconsolider ensemble notre objectif de solidarité et d’émancipation.
Philippe LEVASSEUR
Secrétaire de la Section CFDT de Neuilly sur Marne
I CONDITIONS GENERALES: A) CAS D'OUVERTURE La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, pour les motifs suivants (art. 21 décr. n°86-68 du 13 janv. 1986, -voir DE130186)
Selon la loi, seuls les fonctionnaires titulaires ont droit à la NBI
Les agents non titulaires en sont exclus.Or la cour administrative d’appel de Nancy vient d’admettre la légalité de l’attribution de la NBI aux personnes recrutées en qualité de contractuel sur la base de l’article 38-e de la loi du 26 janvier 1984 (travailleur handicapé ou reconnu COTOREP), au motif « que les personnes recrutées par contrat en application du décret du 10 décembre 1996, bénéficiant de tous les droits reconnus aux stagiaires et ayant vocation à être titularisées dans les mêmes conditions de procédure et de délai que ces derniers, peuvent dés lors, bénéficier de la bonification indiciaire ».
La ville de Saint-Ouen a décidé d'engager les assises du personnel qui visent à construire avec les agents communaux le projet pour le service public local concrétisé par 100 engagements pris à la suite d'un processus de concertation auprès de la population audonienne.
Les femmes fonctionnaires en position d’activité ont droit à un congé de maternité avec traitement en cas de grossesse dûment constatée.
Ce congé est d’une durée égale à celle prévue pour le régime général de sécurité sociale.Les modalités d’octroi du congé de maternité aux agents territoriaux sont précisées par circulaire ministérielle du 21 mars 1996.
Le congé parental est la position du fonctionnaire placé hors de son administration d’origine pour élever son enfant, à la suite d’une naissance ou d’une adoption (art. 75 loi n°84-53 du 26 janv. 1984)
CONDITIONS D’OCTROI
* Demande de l’agent
Le fonctionnaire qui souhaite bénéficier d’un congé parental doit présenter une demande en ce sens au moins un mois avant le début du congé (art. 30 décr. n°86-68 du 13 janv. 1986).
* Bénéfice de plein droit
Sous cette réserve, le congé est accordé de plein droit lorsque les conditions sont remplies ; l’avis préalable de la commission administrative paritaire n’est pas requis.
Seul le non respect des conditions d’octroi peut entraîner un refus ; tout refus doit être motivé, en application de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979.
LA CFDT NE PEUT QU’EXPRIMER SA PROFONDE DECEPTION EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN PLACE DE CE NOUVEAU CTP.EN EFFET, LA NEGOCIATION DE SON REGLEMENT INTERIEUR RESSEMBLE PLUS A UN REGLEMENT DE COMPTE QU’A UN NOUVEAU CONTRAT DE DIALOGUE SOCIAL.
A Noisy le Grand, la CFDT refuse de se satisfaire du constat de dégradation du dialogue social auquel nous avons assisté au cours de ce premier CTP qui nous a conduits en guise d’avancées concrètes et positives à une situation de recul. Dans son dernier tract distribué la veille du CTP, la CGT a souhaité dénoncer notamment ce qu'ils considéraient être la remise en cause de la participation des suppléants et de leur prise de parole en séance. Après tout, si la forme n'y était peut-être pas, sur le fond nous ne pouvons qu'être d'accord avec une telle proposition.
Qu'en est-il vraiment : la prise de parole des suppléants demandée par les trois syndicats n'était pas actée dans le précédent règlement intérieur et n'est pas mentionnée dans les textes mais il est de notoriété publique qu'elle était admise avec l'autorisation du présidentde séance et que les suppléants participaient aux débats à Noisy le Grand. C'est également le cas dans la plupart des villes où la CFDT de Seine Saint Denis a une section. Avec ou sans prise de parole la présence des suppléants est importante : prononcer leur exclusion pénalise la CFDT pour qui la mutualisation des travaux au sein de notre groupe d'élus permet à chacun de prendre sa place et de participer au travail syndical. Pour nous, leur présence relève de nécessités techniques et garantit le bon fonctionnement démocratique du CTP. IL en est vraisemblablement de même pour FO et la CGT
Il n’en fallait pas plus pour mettre le feu aux poudres, gaspiller la première heure de réunion et aboutir à la mise en place d’un règlement intérieur minimaliste où les représentants du personnel suppléants qui siégeaient depuis de nombreuses années sont déclarés exclus du CTP. Ainsi, la municipalité renonce à ce qui devait être l’élaboration du premier Contrat de dialogue social avec la nouvelle équipe d’élus pour revenir à la loi et rien que la loi.Toutefois, à l’heure ou nous nous apprêtons à diffuser ce document, nous apprenons la « réorganisation » du service logistique. Ou est la « loi » dans tout ça, puisque nous le rappelons, toute réorganisation doit faire l’objet en amont d’un débat en CTP pour être légale et qu’en est-il du rôle des instances paritaires ?
Déroulement de la séance : - Approbation du compte rendu du précédent CTP, nous l’approuvons sur la forme et non sur le fond puisque absents aux précédents débats
- Nouveau règlement intérieur, vu la nature des débats nous votons contre (ainsi que les deux autres syndicats) comment pourrait-il en être autrement ?
- Plan de formation 2009, complet et plutôt dans une dynamique de développement, nous l’approuvons (ainsi que FO). Toutefois nous soulignons la nécessité d’une communication plus systématique notamment en ce qui concerne les formations d’intégrations à effectuer pendant les stagiairisations. En effet, ces formations conditionnent la titularisation.
- Planning des ASVP, bien que les plannings proposés nous paraissent plutôt équilibrés,les collègues de la surveillance de la voirie auraient émis des propositions non reprises dans ce dossier. En conséquence nous nous abstenons.
- Nouvel Organigramme, Mme Adrien-Pinet nouvellement DGA chargée des Ressources Humaines prend la responsabilité des Services Généraux. Modification approuvée par l’ensemble des élus.
- Horaires des gardiens d’établissements scolaires, la CFDT qui a demandée que cette question soit portée à l’ordre du jour, rappelle brièvement l’historique de l’évolution du temps de travail des gardiens et a souhaité connaître plus en détail leur situation actuelle. Nous demandons une évaluation de la fréquence de l’astreinte du samedi rémunérée 2 X 15 mn pour 5H d’attreinte. La rémunération devra être revue sinécessaire. Le vote portant sur la mise en place d’un bilan courant 2009, nous approuvons.
- Garantie de protection sociale complémentaire, là encore, il s’agit d’une questionévoquée à l’initiative de la CFDT, en effet 1 collègue sur 5 ne peut pas assumer financièrement le coût d’une mutuelle et 2 sur 3 n’ont pas de couverture de maintien de revenu en cas d’absence prolongée. D’ores et déjà, de nombreuses villes ont fait le choix d’aider au financement des mutuelles de leurs agents. Devant les arguments économiques avancés par M le Maire, la CFDT propose la mise en place progressive d’une participation à la protection sociale santé et d’une couverture de maintien de revenu. Cette proposition retient l’attention de M le Maire qui propose que cette question soit chiffrée et reprise ultérieurement. En l’absence d’un véritable échéancier, il est proposé de se prononcer sur le report à une date ultérieure. Nous- nous prononçons contre ce report (ainsi que FO et la CGT)
Le 11 décembre 2008, 40.8 % du personnel s'est déplacé pour voter ses représentants sur les différentes commissions (CTP et CHS).
En voici les résultats :
CTP
CHS
Nombre d'inscrits
1250
1250
Nombre de votants
511
510
Nombre de votants par correspondance
52
51
Nombre de bulletins blancs et nuls
12
11
Nombre de suffrages exprimés
499
499
SDU / FSU
48 (0 siège)
47 (0 siège)
CFDT
127 (2 sièges)
132 (2 sièges)
CGT
324 (5 sièges)
320 (5 sièges)
La CFDT qui défend un programme d'actions au niveau local sur Blanc-Mesnil depuis à peine 6 mois, représente déjà plus de 10,56 % des employés.
La CGT qui a appuyé sa campagne sur un simple bilan (après plus de 18 ans de siège en commissions) et d'actions nationales, et rien, au niveau local, ne représente plus qu'aujourd'hui que 25.92 % des employés.
Malgré ce résultat (plutôt logique) de la CGT, sa direction locale a porté des réclamations sur le procès verbal (chose qui n'est plus surprenante de leur part, rappelez-vous le CASC).
Ont-ils mal perçu la perte d'un siège sur chaque commission et de 100 voix par rapport aux dernières élections professionnelles.
Cependant nous sommes heureux, qu'enfin autour d'une table, il y ait plusieurs syndicats, et malheureusement, pas tous, afin d'apporter des propositions, des débats plus intenses et riches.
Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez accordé lors de ce vote, et, souhaitons ensemble améliorer et défendre nos droits au plan local.
Nous souhaitons également construire et travailler certains dossiers avec les autres syndicats
(CGT et SDU/FSU) malgré des discussions, qui ont été assez houleuses et électriques,
avant et pendant les élections.
Nous sommes disposés et ouverts à tout rassemblements, à tous dialogues, avec les différentes sections syndicales, dans la mesure où le débat est constructif et au service de tous les employés communaux.
