Le congé parental est la position du fonctionnaire placé hors de son administration d’origine pour élever son enfant, à la suite d’une naissance ou d’une adoption (art. 75 loi n°84-53 du 26 janv. 1984)

CONDITIONS D’OCTROI

* Demande de l’agent

Le fonctionnaire qui souhaite bénéficier d’un congé parental doit présenter une demande en ce sens au moins un mois avant le début du congé (art. 30 décr. n°86-68 du 13 janv. 1986).

* Bénéfice de plein droit

Sous cette réserve, le congé est accordé de plein droit lorsque les conditions sont remplies ; l’avis préalable de la commission administrative paritaire n’est pas requis.

Seul le non respect des conditions d’octroi peut entraîner un refus ; tout refus doit être motivé, en application de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979.